Tribunal de commerce de Vienne, 14 janvier 2025, n° 2024F00706
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 14 janvier 2025
- Numéro
- 2024F00706
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que l'adoption du plan présentée est prématurée, et ce malgré une adhésion des créanciers consultés ; que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule toutefois sans incident et que pour vérifier le rentabilité de l'entreprise et s'assurer que le plan puisse être remboursé, il est nécessaire d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 20/08/2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société Une Petite Douceur ! Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ; PROLONGE exceptionnellement, sur réquisition du parquet, jusqu'au 20/08/2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 03 juin 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire. DIT que les dépens seront passés en
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.