Tribunal de commerce de Vienne, 14 janvier 2025, n° 2024F01145
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 14 janvier 2025
- Numéro
- 2024F01145
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [X] [A], dirigeant de la société AUTO SEARCH SERVICE, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ; Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [K] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société AUTO SEARCH SERVICE ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation, DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 11/03/2025 à 09 heures 30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président François COUTURIER Le Greffier Sébastien MASMEJEAN Signe electro
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.