Tribunal de commerce de Vienne, 14 janvier 2025, n° 2024F01187

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……VIENNE JUGEMENT14/01/2025DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1187 Procédure Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société NOVANET -2024RJ0405 [Adresse 1] Représentée par Madame [H], dirigeante de droit Date d'ouverture : 26 novembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [N] [J] et [A] [R] Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 14/01/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 14/01/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame [O] [C], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : 2024F01187 - 2501400010/2 Le mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation car il est prématuré de se prononcer sur l'issue de cette procédure de redressement judiciaire ; il ajoute que le projet de bian lui a été remis hier. Il indique que le passif s'élève à ce jour à la somme de 74 261.96 euros, étant précisé que le délai de déclaration n'est pas expiré. Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation. Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société NOVANET CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation, DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 15/04/2025 à 09 heures 30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président François C