Tribunal de commerce de Vienne, 18 février 2025, n° 2024F01282
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 18 février 2025
- Numéro
- 2024F01282
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que pour la prochaine audience, le débiteur devra apporter au tribunal les garanties nécessaires à la poursuite de l'activité, notamment disposer d'une trésorerie suffisante et s'être acquitté des salaires du mois de février 2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société SAGARD CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation, DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 18 mars 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Yves ROUX-MICHOL
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.