Tribunal de commerce de Vienne, 14 janvier 2025, n° 2024F01294

Attendu que la transaction exposée au tribunal préserve les intérêts de toutes les parties en présence et ne porte pas atteinte aux droits des créanciers ; Attendu qu'il convient, en application des dispositions de l'article L642-24 alinéa 2 du code de commerce, d'homologuer la transaction intervenue entre les parties ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE HOMOLOGUE la transaction intervenue entre la SELARL MJ ALPES, liquidateur judiciaire de la société DK FOOD [C] [M] et la SCI L'OVIER. DIT que l'objet de la transaction est la résiliation amiable du bail conclu avec la SCI L'OLIVIER moyennant le versement d'une indemnité d'un montant de 12.500 euros selon acte en date du 10 décembre 2024. DIT qu'une copie de l'acte de résiliation du bail daté du 10 décembre 2024 est conservée au dossier du tribunal. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président François COUTURIER Le Greffier Sébast