Tribunal de commerce de Vienne, 16 janvier 2025, n° 2024J00005

* MOTIVATION A- Sur la demande principale en paiement des factures d'un montant global de 16.224,00 € TTC Attendu que l'article 1342 du Code civil dispose que : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier. » Attendu que l'article 1342-2 du Code civil précise : «Le paiement […] ant de 2100,00€ TTC. Attendu qu'il n'est pas contesté que la société ALPHADIS a procédé au remplacement des pneumatiques usagés de la semi-remorque par des pneus neufs dont le coût a été de 4032 € TTC. (Pièce n° 11 de la défenderesse à la demande reconventionnelle) Attendu que le tribunal considérera l'argument de la société EMILE LORFEUVRE, consistant à prétendre que « La concluante est non seulement propriétaire de la semi-remorque mais également de tous ses accessoires, et notamment, des pneus. » afin de réclamer la restitution des pneus usagés, particulièrement fantaisiste et peu sérieux. Attendu qu'en conséquence le tribunal déboutera la société EMILE LORFEUVRE de toutes ses demandes relatives aux pneus usagés de la semi-remorque. D- Sur les autres demandes Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que le tribunal estimera équitable que la société EMILE LORFEUVRE paie à la société ALPHADIS la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Attendu que la société EMILE LORFEUVRE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONDAMNE la société EMILE LORFEUVRE à payer la somme de 16 224 euros TTC à la société ALPHADIS, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 30 octobre 2023, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, DEBOUTE la société ALPHADIS de ses demandes de pénalités de retard et d'indemnités forfaitaires de recouvrement, DEBOUTE la société EMILE LORFEUVRE de ses demandes reconventionnelles, CONDAMNE la société EMILE LORFEUVRE à payer à la société ALPHADIS la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société EMILE LORFE