Tribunal de commerce de Vienne, 13 février 2025, n° 2024J00079

II - MOTIVATION Sur la rupture du contrat : Attendu que le tribunal remarquera qu'il appartenait à la société FOREZIA SNACKING de s'assurer des pouvoirs, qualités et statuts de son interlocuteur lors de la signature du contrat d'agent commercial du 1er avril 2021 puis des avenants entre les sociétés FOREZIA SNACKING et HISTOIRE DE SAVEURS ; * Concernant les difficultés de Monsieur [I] [G] à communiquer avec les salariés de la société FOREZIA SNACKING et sur la teneur de ses propos (pièces n°8, 1 […] 24J00079 - 2504400011/8 Attendu qu'en conséquence le tribunal condamnera la société HISTOIRE DE SAVEURS à restituer à la société FOREZIA SNACKING le matériel informatique PC ASUS notebook M1NXCV12P146038 accompagné du chargeur et cordons d'alimentation dans un délai de dix jours à compter de la signification du présent jugement et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir du dixième jour suivant la signification du présent jugement ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le tribunal estimera équitable d'allouer la somme de 5 000 euros à la société HISTOIRE DE SAVEURS, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire du présent jugement : Attendu que l'article 514 du Code de procédure civile modifié par le décret du 11 décembre 2019 est applicable, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, le tribunal dira que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Sur les dépens : Attendu que le tribunal condamnera la société FOREZIA SNACKING aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DIT que la société HISTOIRE DE SAVEURS n'a pas commis de faute grave justifiant la résiliation du contrat sans préavis ni indemnité. CONDAMNE la société FOREZIA SNACKING à payer à la société HISTOIRE DE SAVEURS les sommes de : 27 893,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de rupture du contrat d'agent commercial, 6 973,29 euros au titre de l'indemnité de préavis, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la société HISTOIRE DE SAVEURS de ses demandes d'indemnités en réparation d'un préjudice moral et réputationnel et de publication du présent jugement, DÉBO