Tribunal de commerce de Vienne, 17 avril 2025, n° 2024J00080

II. MOTIVATION 1/ Sur la résolution de la vente et le remboursement des acomptes versés sur le prix de vente. Attendu que l'Article 1217 du Code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences […] e RSR (prix pas cher, pas d'exigence de cahier des charges …) a eu un impact dans la conclusion de ce dossier. Nous estimons qu'au moins 50% du temps perdu et du niveau de prestation atteint trouvant son origine dans la faiblesse du cahier des charges quasi inexistant de PPR, le choix de RSR et dans son suivi approximatif du projet. » (Rapport d'expertise page16/18) ; Attendu que le tribunal constatera que la société PPR INDUSTRIE ne justifie en outre d'aucun préjudice autre que le retard dans la commande qu'elle a faite à la société RSR ; Attendu qu'en conséquence le tribunal déboutera la société PPR INDUSTRIE de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de productivité ; 3/Sur les autres demandes Attendu que le tribunal estimera équitable d'accorder la somme de 1 500 euros à la société PPR INDUSTRIE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal rappelera que l'exécution provisoire est de droit ; Attendu que les dépens dont ceux de la procédure de référé et les frais d'expertise seront mis à la charge de la partie qui perd son procès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE JUGE que la société PRP INDUSTRIE est recevable et partiellement bien fondée en son action à l'encontre de la société RSR, CONDAMNE la société RSR à payer à la PPR INDUSTRIE la somme de 53 425,00 € au titre des acomptes versés par PPR INDUSTRIE sur le prix de vente avec Intérêts de retard au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement, DEBOUTE la société PPR INDUSTRIE de sa demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice au titre de la perte de productivité, CONDAMNE la société RSR, à payer à la société PRP INDUSTRIE la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Cod