Tribunal de commerce de Vienne, 27 mars 2025, n° 2024J00109

II - MOTIVATION Attendu que le tribunal observera que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements, ainsi que les saisies-attributions pratiquées en connaissance de cette situation, peuvent être annulés en application de l'article L632-2 du Code de commerce ; Attendu que l'article L. 632-2 du code de commerce (applicable en liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. L. 641-14, al.1) pose tout d'abord comme condition du prononcé de la nullité que ceu […] ais informé Monsieur [Z] [S], directement ou par l'intermédiaire de son Conseil, de l'impossibilité pour la SCI CYFOD d'honorer ses engagements financiers ; Attendu que le tribunal dira que les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser la connaissance par Monsieur [Z] [S] de l'état de cessation des paiements de la SCI CYFOD au moment de la saisie attribution ; Attendu que le tribunal en conséquence, déboutera Maître [N] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI CYFOD, de sa demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée par Monsieur [Z] [S] le 16 janvier 2024, et de sa demande de condamnation de Monsieur [Z] [S] au paiement de l'intérêt au taux légal à compter du 16 janvier 2024 sur la somme de 11 060,11 car mal fondées ; Attendu que Monsieur [Z] [S] a dû engager des frais à l'occasion de cette procédure, le tribunal estimera équitable de lui allouer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le Tribunal condamnera Maître [N] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI CYFOD aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DIT que les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser la connaissance par Monsieur [Z] [S] de l'état de cessation des paiements de la SCI CYFOD au moment de la saisie-attribution, DÉBOUTE Maître [N] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI CYFOD, de sa demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée par Monsieur [Z] [S] le 16 janvier 2024, et de sa demande de condamnation de Monsieur [Z] [S] au paiement de l'intérêt au taux légal à compter du 16 janvier 2024 sur la somme de 11 060,11 car mal fondées, CONDAMNE Maître [N] [Y], es qualité de liquidateur judiciair