Tribunal de commerce de Vienne, 27 mars 2025, n° 2024J00110

II - MOTIVATION Attendu que le tribunal observera que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements, ainsi que les saisies-attributions pratiquées en connaissance de cette situation, peuvent être annulés en application de l'article L632-2 du Code de commerce ; Attendu que le tribunal observera que l'article L. 632-2 du code de commerce (applicable en liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. L.641-14, al. 1) pose tout d'abord comme condition du pron […] rmation qui a privé Monsieur [V] [G] d'appréhender l'état de cessation des paiements de la société SERVE DE VEYSSIN ; Attendu que le tribunal dira que les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser la connaissance par Monsieur [V] [G] de l'état de cessation des paiements de la SARL SERVE DE VEYSSIN au moment de la saisie attribution ; Attendu que le tribunal en conséquence, déboutera Maître [Z] [U], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SERVE DE VEYSSIN, de sa demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée par Monsieur [V] [G] le 16 janvier 2024, et de sa demande de condamnation de Monsieur [V] [G] au paiement de l'intérêt au taux légal à compter du 16 janvier 2024 sur la somme de 40.143.53 € car mal fondées ; Attendu que Monsieur [V] [G] a dû engager des frais à l'occasion de cette procédure, le tribunal estimera équitable de lui allouer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal condamnera Maître [Z] [U], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SERVE DE VEYSSIN aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DIT que les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser la connaissance par Monsieur [V] [G] de l'état de cessation des paiements de la SARL SERVE DE VEYSSIN au moment de la saisie attribution, DÉBOUTE Maître [Z] [U], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SERVE DE VEYSSIN, de sa demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée par Monsieur [V] [G] le 16 janvier 2024, et de sa demande de condamnation de Monsieur [V] [G] au paiement de l'intérêt au taux légal à compter du 16 janvier 2024 sur la somme de 40.143.53 car mal fondées ; CONDAMNE Maître [Z] [U], es qualité