Tribunal de commerce de Vienne, 27 mars 2025, n° 2024J00137

MOTIVATION : Attendu que les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d'accord transactionnel signé le 27 janvier 2025, protocole qui a été transmis en original au tribunal ; Attendu que le Tribunal homologue le protocole d'accord et lui confère force exécutoire ; Attendu qu'un original du protocole d'accord est annexé à la minute du présent jugement ; Attendu que les dépens de la présente instance seront supportés par Monsieur [P] [Q] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT : HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel en date du 27 janvier 2025 intervenu entre la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et Monsieur [Q] [P] [F], protocole dont un original est annexé à la minute de la présente décision. Lui CONFERE force exécutoire. CONDAMNE Monsieur [P] [Q] aux dépens de l'instance prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LETT Le Greffier Sébastien MASMEJEAN Signe electroniquement par Marc LETT Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffi