Tribunal de commerce de Vienne, 11 septembre 2025, n° 2024J00144

LES FAITS La société COTILLONS DECORSHOP dont le siège social était situé à [Localité 2] a régularisé en date du 8 décembre 2009 une convention de compte dans les livres de la banque LE CREDIT LYONNAIS, compte N° [XXXXXXXXXX01]. Dans un document dit « renseignements confidentiels à fournir par la caution » préalable à un futur engagement de cautionnement pour garantir un découvert professionnel de 100.000€, complété de la main de Monsieur [P] en date du 29 janvier 2020, celui-ci a indiqué déteni […] ai, Monsieur [I] [P] a expliqué au tribunal qu'il avait mis en vente un patrimoine immobilier dont il détient avec des membres de sa famille des parts sociales dans la SCI BRIO. Attendu, comme autorisé par le tribunal dans le cadre d'une note en délibéré, qu'il a produit un compromis de vente, signé le 25 avril 2025 pour un montant de 600 000 €. Attendu que le tribunal considérant que Monsieur [I] [P] est un débiteur de bonne foi, lui accordera un délai de neuf mois à compter de la signification du présent jugement, délai qui lui permettra de procéder à la vente de son bien immobilier est ainsi désintéresser son créancier. Attendu que l'équité commande d'accorder à la banque LE CREDIT LYONNAIS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que dans la présente affaire, la représentation par ministère d'avocat est obligatoire ; Attendu que Monsieur [I] [P] sera condamné aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront distraits au profit de la SELARL DEJEAN PRESTIL, Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DIT recevable et fondée les demandes principales de la banque LE CREDIT LYONNAIS, DEBOUTE Monsieur [I] [P] de sa demande de fixation de la créance du CREDIT LYONNAIS à la somme de 81.343,17 euros, CONDAMNE Monsieur [I] [P] au paiement de la somme de 82 671,40 euros au profit de la banque LE CREDIT Lyonnais outre intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024, date de la première mise en demeure, ACCORDE un délai de 9 mois à Monsieur [I] [P] à compter de la signification du présent jugement pour s'acquitter de sa dette, CONDAMNE Monsieur [I] [P] à payer à la banque LE CREDIT LYONNAIS la somme