Tribunal de commerce de Vienne, 16 janvier 2025, n° 2024J00185

MOTIVATION : Attendu que la demande en paiement formée par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES apparaît recevable, régulière et fondée eu égard aux pièces produites à l'appui de sa demande, à savoir : la convention de compte, le contrat de crédit en date 17/02/2023 et le tableau d'amortissement, la mise en demeure avec dénonciation des concours du 12/03/2024 et les mises en demeure avec accusé de réception des 15 avril et 4 juin 2024 ainsi que les décomptes du prêt et du compte courant ; Attendu que le tribunal condamnera la société RENOV'ORION à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les sommes suivantes : * 22 837,73 euros au titre du compte courant débiteur n°37265449210, * 12 338,52 euros au titre des échéances impayées et du capital restant dû du prêt n°06047481, outre intérêts contractuels de 3.76% à compter du 4 juin 2024 jusqu'à parfait paiement, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1342-2 du Code civil, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; Attendu que la Banque a dû engager des frais non irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société RENOV'ORION sera condamnée aux entiers dépens, qui comprendront les frais de saisie conservatoire de créance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNE la société RENOV'ORION à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les sommes suivantes : * 22 837,73 euros au titre du compte courant débiteur n°37265449210, * 12 338,52 euros au titre des échéances impayées et du capital restant dû du prêt n°06047481, outre intérêts contractuels de 3.76% à compter du 4 juin 2024 jusqu'à parfait paiement, ORDONNE la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1342-2 du Code civil, CONDAMNE la société RENOV'ORION à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de pro