Tribunal de commerce de Vienne, 16 janvier 2025, n° 2024J00188

décision : Rôle n° 2024J188 ENTRE * La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Matthieu ROBARDEY - * [Adresse 2] * Maître Ghislaine BETTON, PIVOINE AVOCATS - * [Adresse 3] ЕТ - La société BURGER GAMBETTA [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Matthieu ROBARDEY Par acte d'h […] ment des arriérés de loyers et des intérêts de retard contractuels majorés, la totalité des loyers restant à échoir majorée d'une clause pénale de 10%; Attendu que le tribunal considérera alors recevables et bien fondées les demandes de la société LOCAM ; Attendu qu'en conséquence de tout ce qui précède le tribunal : * Condamnera la société BURGER GAMBETTA à payer à la société LOCAM la somme de 12.113,64 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 23.05.2024, date de la mise en demeure de payer, * Ordonnera à la société BURGER GAMBETTA de restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 30.04.2023 sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du mois suivant celui de la signification du présent jugement, Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner la société BURGER GAMBETTA à payer à la société LOCAM la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société BURGER GAMBETTA qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNE la société BURGER GAMBETTA à payer à la société LOCAM la somme de 12.113,64 euros TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 23.05.2024, date de la mise en demeure de payer, ORDONNE à la société BURGER GAMBETTA de restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 30.04.2023 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du mois suivant celui de la signification du présent jugement, CONDAMNE la société BURGER GAMBETTA à payer à la société LOCAM la somme de 500 euros au titre de l'