Tribunal de commerce de Vienne, 27 février 2025, n° 2024J00202

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'à titre liminaire, il convient de déclarer l'opposition recevable car formée dans les délais légaux ; Attendu que la présente décision se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 14 mai 2024 par le tribunal de commerce de Cannes ; Attendu qu'il sera constaté que la société WI-DISTRIBUTION a été convoquée par le greffe à l'adresse qu'elle avait indiquée sur son courrier d'opposition, à savoir [Adresse 4] [Localité 2] ; que toutefois, l'accusé r […] res de voiture ; Attendu qu'en conséquence, la demande principale apparaît régulière, recevable et fondée conformément aux obligations de la société WI-DISTRIBUTION ; Attendu qu'en conséquence, la société WI-DISTRIBUTION sera condamnée à payer à la société DUARIG TRANSPORTS la somme principale de 14.460 € au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance de facture ; Attendu que le tribunal condamne la société WI-DISTRIBUTION à payer à la société DUARIG TRANSPORTS la somme de 120 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement prévues à l'article L441-10 du code de commerce ; Attendu que la société DUARIG TRANSPORTS a dû engager des frais pour faire valoir ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que dès lors, la société WI-DISTRIBUTION sera condamnée à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; que le demandeur sera débouté du surplus de sa demande ; Attendu que les dépens de la présente instance, comprenant les frais d'injonction et d'opposition, sont à la charge de la société WI-DISTRIBUTION ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DECLARE l'opposition de la société WI-DISTRIBUTION formée à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du tribunal de commerce de CANNES en date du 14 mai 2024 recevable mais non fondée. DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée. CONDAMNE la société WI-DISTRIBUTION à payer à la société DUARIG TRANSPORTS la somme principale de 14.460 € au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance de facture. CONDAMNE la société WI-DISTRIBUTION à payer à la société DUARIG TRANSPORTS la somme de 120 € au titre des indemnités forfaitaire