Tribunal de commerce de Vienne, 16 janvier 2025, n° 2024J00214

MOTIVATION : Attendu qu'en l'absence de contestation le tribunal a procédé à l'examen des pièces produites par la Banque et listées dans son assignation, et notamment : * les mises en demeure LRAR de dénonciation du compte courant et de mise en demeure de payer le compte débiteur dudit compte, * le contrat de prêt avec garantie de l'état et le plan de remboursement, * les lettres recommandées de mise en demeure de régulariser les échéances impayées et de déchéance du terme, * le décompte des som […] du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal restant à courir depuis le 10 novembre 2022, * 45.237,75 € au titre des sommes dues en vertu du PGE n°P0005919182, outre intérêts au taux contractuel de 3,73 % restant à courir sur le montant en principal de 42.420 € à compter du 31 juillet 2024 jusqu'à complet paiement, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière et que conformément à la demande contenue dans l'assignation, les intérêts seront capitalisés à compter du 19 septembre 2024 ; Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES – CERA a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder une somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal rappellera le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [S] [R] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES – CERA les sommes suivantes : * 5.517,25 € en vertu du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal restant à courir depuis le 10 novembre 2022, * 45.237,75 € au titre des sommes dues en vertu du PGE n°P0005919182, outre intérêts au taux contractuel de 3,73 % restant à courir sur le montant en principal de 42.420 € à compter du 31 juillet 2024 jusqu'à complet paiement, ORDONNE la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil,