Tribunal de commerce de Vienne, 16 janvier 2025, n° 2024J00225

décision : Rôle n° 2024J225 ENTRE * la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : * Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS - * [Adresse 2] * SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST avocats - * [Adresse 3] ЕТ - Monsieur [O] [N] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me F […] février 2021 et le tableau d'amortissement au 23 août 2024, * les lettres recommandées avec accusé de réception de mises en demeure en date des 9 avril, 21 mai et 11 juin 2024, * le décompte des sommes dues au titre du compte de dépôt à vue et le montant des sommes dues au titre du prêt, * les relevés de compte au 31 décembre 2023 et au 23 août 2024 et le décompte arrêté à la date du 23 août 2024, Attendu que le tribunal considérera alors que la demande en paiement du principal apparait régulière, recevable et fondée, comme étant conforme aux obligations souscrites par Monsieur [N] ; Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST la somme totale de 33 740,60 euros outre intérêts au taux contractuel jusqu'à complet remboursement capitalisé par année entière ; Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner Monsieur [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [N] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNE Monsieur [O] [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST la somme totale de 33 740,60 euros outre intérêts au taux contractuel jusqu'à complet remboursement capitalisé par année entière, CONDAMNE Monsieur [O] [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST la somme totale de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [O] [N] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LETT Le