Tribunal de commerce de Vienne, 10 avril 2025, n° 2024J00228

II - MOTIVATION Attendu que Monsieur [F] [Z], ne s'est ni présenté et ni s'est fait représenter, et ne présente aucun moyen, le tribunal jugera l'affaire, sur les seules pièces et moyens du demandeur ; Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Attendu le tribunal observera : * que les contrats de crédit d'équipementN°A1E80650 et N°A1E88322 ont été régulièrement établis et signés (pièces n° 1 et 5) * […] et que l'article 2347 du Code Civil dispose que : « Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement » ; Attendu que le tribunal jugera en conséquence que l'action envers Monsieur [F] [Z] concernant la restitution du matériel est recevable et bien fondée ; Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [F] [Z] à restituer à la société CLAAS FINANCIAL SERVICES la presse à balle ronde de marque CLAAS, modèle ROLLANT 350 et N° de série 76202486 ; Attendu que le tribunal décidera une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ; Attendu que le tribunal jugera que la société CLAAS FINANCIAL SERVICES disposera de la faculté d'appréhender le matériel, au besoin avec le concours de la force publique, entre les mains de tout détendeur ou tiers détenteur, et ce aux frais exclusifs de Monsieur [F] [Z] ; Attendu que l'exécution provisoire est de droit ; Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [F] [Z] au paiement d'une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE JUGE recevables et bien fondées les demandes de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES à l'encontre de Monsieur [F] [Z] CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à payer à la société CLAAS FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes : * 18 945.43 euros au titre du crédit d'équipement N°A1E80650, selon décompte arrêté au 12 septembre 2024, outre intérêts postérieurs aux taux contractuels, * 6 216 euros au titre du crédit d'équipement N°A1E88322, selon décompte arrêté au 12 septembre 2024, outre intérêts postérieurs aux taux contractuels, CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à restituer à la société CLAAS FINANCIAL SERVICES,