Tribunal de commerce de Vienne, 13 novembre 2025, n° 2024J00231

Attendu que le tribunal a été saisi par assignation délivrée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST à l'encontre de la société ELKA ECHAFAUDAGE ; Attendu qu'en cours d'instance, les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d'accord transactionnel signé le 10 juillet 2025, protocole dont une copie a été transmise au tribunal ; Attendu que lors de l'audience du 16 octobre 2025, les parties sollicitent du tribunal qu'il homologue le protocole ; Attendu que l'article1565 du Code de procédure civile est applicable à l'espèce et qu'après vérification du protocole, il convient de l'homologuer ; Attendu que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel en date du 10 juillet 2025 intervenu entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST et la société ELKA ECHAFAUDAGE, protocole dont une copie est annexée à la présente décision. Lui CONFERE force exécutoire. DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Christophe DESTOMBES Le Greffier Sébastien MASMEJEAN Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.