Tribunal de commerce de Vienne, 15 mai 2025, n° 2024J00235

MOTIVATION SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL Attendu que Monsieur [D] [G] et Madame [V] [N], par la voie de leur avocat expliquent au tribunal de contexte dans lequel s'inscrit cette affaire du fait du comportement frauduleux et dilatoire de la société TONY RENOV et de son dirigeant Monsieur [A] [O]. Attendu qu'à la lecture des pièces du dossier le tribunal constate : * Que selon l'expert judiciaire la société TONY RENOV a surfacturé des travaux pour ensuite abandonner le chantier. * Que la société TO […] osition ouverte par l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ». Attendu que le tribunal dira qu'en n'ayant pas publié son annonce légale dans le département de l'Isère, la société TONY RENOV a privé Monsieur [D] [G] et Madame [V] [N] de leurs facultés de faire opposition à la dissolution et ainsi faire valoir leur créance. Attendu qu'en conséquence, le tribunal prononcera l'annulation du transfert universel de patrimoine au profit de la société britannique LL EUROPE LTD et condamnera la société TONY RENOV à procéder au paiement de la créance détenue à son endroit par Monsieur [D] [G] et Madame [V] [N] à hauteur de 100 000 €. SUR LES AUTRES DEMANDE Sur l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal estimera équitable que la société TONY RENOV et Monsieur [A] [O] versent solidairement à Monsieur [D] [G] et Madame [V] [N] la somme de 5.000 € (soit 2 500 euros pour chacun) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Attendu que la société TONY RENOV et Monsieur [A] [O] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DEBOUTE Monsieur [A] [O] de sa demande de fin de non-recevoir. DIT recevables et fondées les demandes principales de Monsieur [D] [G] et Madame [V] [N]. PRONONCE l'annulation du transfert universel de patrimoine au profit de la société britannique LL EUROPE LTD. CONDAMNE la société TONY RENOV à procéder au paiement de la créance détenue à son endroit par Monsieur [D] [G] et Madame [V] [N] à hauteur de 100 000 euros. CONDAMNE solidairement la société TONY RENOV et Monsieur [A] [O] à payer à Monsieur [D] [G] et Madame [V] [N] la somme de 5 000 euros (soit 2 500 euros pour chacun) sur le fond