Tribunal de commerce de Vienne, 9 janvier 2025, n° 2024J00247

MOTIVATION : Attendu qu'il sera donné acte à la société VIANDES JPG 36 de son désistement d'instance et d'action ; Attendu que la société FROID & SERVICES n'a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu'il n'y a pas lieu de demander son acceptation ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DONNE ACTE à la société VIANDES JPG 36 de son désistement d'instance et d'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal, LAISSE à la société VIANDES JPG 36 la charge des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile Ainsi jugé et prononcé Le Président Christophe DESTOMBES Le Greffier Nicole CHALUMEAU Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.