Tribunal de commerce de Vienne, 23 janvier 2025, n° 2024J00261

LES FAITS La société TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC est une société spécialisée dans le transport qui exploite notamment des entrepôts à [Localité 3]). La société TRANS'AL MAX est spécialisée dans le transport routier et exploite un poids lourd avec remorque immatriculé [Immatriculation 1]. En date du 13 Juillet 2022, la société TRANS'AL MAX se rend dans les entrepôts de TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC à [Localité 4] pour charger des marchandises pour un client tiers. Les opérations de manute […] à son état initial, * que les réparations supplémentaires n'ont pas été effectuées, * que la société TRANS'AL MAX ne démontre pas que ces réparations supplémentaires vont être effectuées, Attendu que le tribunal considérera qu'il ne lui appartient pas de condamner la société TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC à un hypothétique préjudice qui viendrait à naître des réparations supplémentaires non certaines et du fait de l'immobilisation qui les accompagnerait ; Attendu que de tout ce qui précède le tribunal considérera alors recevables et partiellement fondées les demandes de la société TRANS'AL MAX et qu'il condamnera la société TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC à payer à la société TRANS'AL MAX la somme de 646,86 € au titre des réparations effectuées sur la remorque ; Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner la société TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC à payer à la société TRANS'AL MAX la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC qui perd son procès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DIT recevables et partiellement fondées les demandes de la société TRANS'AL MAX à l'encontre de la société TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC, CONDAMNE la Société TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC à payer à la Société TRANS'AL MAX la somme de 646,86 €, CONDAMNE la société TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC à payer à la Société TRANS'AL MAX la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la société TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civi