Tribunal de commerce de Vienne, 9 janvier 2025, n° 2024J00268
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 9 janvier 2025
- Numéro
- 2024J00268
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION : Attendu que la demande en rectification du jugement rendu le 24 octobre 2024 n'est pas contestée ; Attendu que le tribunal, après analyse des courriers versés dans la cote du jugement querellé, rectifiera matériellement la décision intervenue en précisant que le principal n'est pas contesté et que les intérêts de la dette sont à ce jour honorés ; Attendu que le reste du jugement demeure sans changement et que la rectification sera portée en marge de la minute du jugement 2024J00170 – 24/29800015 rendu le 24 octobre 2024 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE RECTIFIE comme suit la motivation du jugement rendu le 24 octobre 2024 : Attendu que par courrier en date du 4 octobre 2024, la société LA VERCHERE se désiste de son instance ; que Monsieur [Z] accepte le désistement de cette dernière ; qu'il en sera pris acte ; Attendu que le tribunal prend acte que le principal n'est pas contesté et que les intérêts de la dette sont à ce jour honorés ; Attendu que la société LA VERCHERE sera condamnée aux dépens ; RECTIFIE comme suit le dispositif du jugement rendu le 24 octobre 2024 : PREND ACTE de ce que la société LA VERCHERE se désiste de son instanc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.