Tribunal de commerce de Vienne, 27 mars 2025, n° 2024J00287

MOTIVATION : Sur la créance de la société AM BTP : Attendu que l'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Attendu qu'en l'absence de contestation le tribunal a procédé à la vérification des pièces versées aux débats par la société AM BTP, et notamment * la facture n°9728 du 13 octobre 2023 d'un montant de 5 330 euros TTC (pièce n°4) * le courriel de la société AM BTP à la société J.A.B METAL proposant à celle-ci un é […] compter du 13 novembre 2023. Sur l'indemnité forfaitaire : Attendu que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est mentionnée sur la facture, le tribunal condamnera la société J.A.B METAL à payer à la société AM BTP une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Sur la résistance abusive : Attendu que le tribunal dira que la société AM BTP ne justifie d'aucun préjudice autre que le retard compensé par les intérêts qui lui sont alloués, qu'il la déboutera, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Sur l'article 700 : Attendu que la société AM BTP a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure, le tribunal lui accordera une somme de 1 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société J.A.B METAL sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire : Attendu que le Tribunal rappellera qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT CONDAMNE la société J.A.B METAL à payer à la société AM BTP la somme de 2 665 euros au principal augmentée des intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 13 novembre 2023, CONDAMNE la société J.A.B METAL à payer à la société AM BTP la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, DEBOUTE la société AM BTP de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, CONDAMNE la société J.A.B METAL à payer à la société AM BTP la somme de 1 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la s