Tribunal de commerce de Vienne, 9 janvier 2025, n° 2024R00055

[…] Attendu que sous les protestations et réserves d'usage, la société NATIOCREDIMURS ne s'oppose pas à la mesure sollicitée par la société [Q] [M] SERVICES ; Attendu qu'il sera observé de manière liminaire : * que la société [Q] [M] SERVICES sollicite du juge des référés la désignation d'un expert judiciaire ; * que l'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la soluti […] igations de délivrance conforme prévue aux articles 1604 et suivants du code ; Attendu que les parties s'opposent sur les normes applicables, le type de la benne fourni, le type du crochet du camion, les dimensions et l'emplacement du système d'accrochage ; Attendu qu'il est donc justifié qu'un litige existe entre les parties, dont la solution impose que soient déterminées les causes et origines des désordres invoqués ; Attendu en conséquence que les conditions prescrites à l'article 145 du Code de procédure civile sont remplies et qu'il y a lieu d'ordonner une mesure d'instruction et de nommer un expert ; Attendu que le juge des référés définira la mission confiée à l'expert dans les termes figurant au dispositif, conformément aux dispositions des articles 238 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la mesure d'expertise s'effectuera aux frais avancés de la société [Q] [M] SERVICES ; Attendu qu'il apparaît équitable de laisser à la charge de chaque partie les frais qu'elle a exposés et qui ne seront pas compris dans les dépens ; Attendu que les dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENTEN PREMIER RESSORT PAR DECISIONCONTRADICTOIRE PRENONS ACTE de ce que, sous les protestations et réserves d'usage, la société NATIOCREDIMURS ne s'oppose pas à la mesure sollicitée par la société [Q] [M] SERVICES. DESIGNONS en qualité d'expert, Monsieur [H] [G] demeurant [Adresse 7], lequel aura pour mission de : * convoquer les parties au lieu où se trouve le véhicule équipé de la benne et du système de soufflage livré et monté par la société DLM, * Se faire remettre l'ensemble des documents de la cause et toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenues par un tiers, * Procéder à l'examen du véhicule et de la benne dont il est équipé e