Tribunal de commerce de Vienne, 30 janvier 2025, n° 2024R00065

Juridiction
Tribunal de commerce de Vienne
Date
30 janvier 2025
Numéro
2024R00065

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SELARL MJ ALPES en qualité de liquidateur judiciaire de CENTRE DE BEAUTE MANITIA ESTHETIQUE nous demande de lui donner acte de son désistement de l'instance en cours ; Attendu que le défendeur n'a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu'il n'y a pas lieu de demander son acceptation ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DONNONS ACTE à la SELARL MJ ALPES en qualité de liquidateur judiciaire de CENTRE DE BEAUTE MANITIA ESTHETIQUE de son désistement de l'instance en cours, DISPOSITIF : CONSTATONS l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, notre dessaisissement, DISONS que les dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile resteront à la charge de la SELARL MJ ALPES en qualité de liquidateur judiciaire de CENTRE DE BEAUTE MANITIA ESTHETIQUE et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président François COUTURIER Le Greffier Nicole CHALUMEAU Signe electroniquement par François COUTURIER Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.