Tribunal de commerce de Vienne, 13 février 2025, n° 2024R00067

MOTIVATION Attendu qu'en l'absence de contestation et après examen des pièces produites, le juge des référés constate que la société CM CIC LEASING SOLUTIONS apporte la justification de sa demande en produisant le contrat de crédit bail, la facture d'acquisition du matériel, l'avis de livraison, la mise en demeure de payer, la lettre de résiliation et le décompte de créance ; Attendu que le juge des référés constatera la résiliation du contrat de crédit-bail n°EY4641600 en date du 24 mai 2022 aux torts et griefs de Monsieur [Q] [X] qui sera condamné à restituer le matériel dans la huitaine de la signification de la présente ordonnance, à peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; Attendu qu'en application du contrat de crédit-bail, Monsieur [Q] [X] sera condamné à payer, par provision, outre le montant des loyers impayés et des pénalités contractuelles, une somme égale à la totalité des loyers restant à échoir postérieurement à la résilation outre l'option d'achat et une clause pénale de 10%, soit un montant un total de 23.410,89 € TTC ; Attendu que le juge des référés estimera équitable d'allouer à la société société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [Q] [X] ; PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DISPOSITIF : CONSTATONS la résiliation du contrat de crédit-bail n°EY4641600 aux torts et griefs de Monsieur [Q] [X] à la date du 17 septembre 2024, CONDAMNONS Monsieur [Q] [X] condamné à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 50,00 € par jour de retard, DISONS que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail, CONDAMNONS Monsieur [Q] [X] à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS les sommes suivantes par provision : Soit un total de 23.410,89 € TTC * pénalité