Tribunal de commerce de Vienne, 10 avril 2025, n° 2024R00070

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu que la juridiction des référés est saisie, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, d'une demande de communication de pièces comptables sous astreinte. Attendu que la société CBI et la société Consulting [Y] Immo (CGI) ont signé le 6 février 2020 une convention de conseil et d'assistance en matière immobilière, celle-ci prenant effet au 1 er janvier 2020 pour une durée d'une année. Attendu que la convention prévoyait d'une part le versement d'une commi […] courra sur une durée de 30 jours. Attendu que les demandes tendant à l'allocation de dommages et intérêts échappent à la compétence du juge des référés et qu'au surplus il a été fait droit aux demandes de la société CBI, la société AMC VALORIS et Madame [Y] seront déboutées de leurs demandes reconventionnelles. Attendu que le juge des référés accordera à la société CBI une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui sera payée solidairement par la société AMC VALORIS et Madame [Y] Attendu que la société AMC VALORIS et Madame [Y] supporterons solidairement les entiers dépens. PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ORDONNONS à la société AMC VALORIS de communiquer à la société CBI les justificatifs de l'intégralité des sommes qui lui ont été versées postérieurement au 11 février 2022 par la société Consulting [Y] Immo (CGI), à quelque titre que ce soit, et notamment à titre de rémunérations, primes, dividendes, remboursement de frais, remboursement de compte courant d'associé, paiement de prestations ou autres, DISPOSITIF : ORDONNONS à Madame [N] [Y] de communiquer à la société CBI les justificatifs de l'intégralité des sommes qui lui ont été versées postérieurement au 11 février 2022 par la société Consulting [Y] Immo (CGI) et par la société AMC VALORIS, à quelque titre que ce soit, et notamment à titre de rémunérations, primes, dividendes, remboursement de frais, remboursement de compte courant d'associé, paiement de prestations ou autres, DISONS que les justificatifs dont la communication est ordonnée au profit de la société CBI devront préciser pour chaque versement, sa date, son montant et sa nature et que ces informations devront être certifiées par l'expert-comptable de la société AMC VALORIS, DISONS que