Tribunal de commerce de Vienne, 21 janvier 2025, n° 2025F00002

Attendu qu'en application des articles L.626-27, L.640-2, L.641-1 et R.600-1 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut en décider la résolution ; Attendu qu'en l'espèce la dirigeante a clairement affirmé sa volonté de stopper l'activité, ne pouvant plus assurer la gestion de l'entreprise depuis plusieurs semaines ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents présentés établissent que la société GOJO ne peut donc faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan arrêté le 05 décembre 2023 et la liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 01 janvier 2025, date des premiers impayés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 05 décembre 2023 MET FIN à la mission de Me [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de La société GOJO [Adresse 1] Société par actions simplifiée Achat, vente, négoce et commercialisation de tous produits alimentaires Inscrit au RCS sous le numéro 879 768 257 RCS VIENNE FIXE provisoirement au 01 janvier 2025 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commissa