Tribunal de commerce de Vienne, 25 février 2025, n° 2025F00004

TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……[Localité 1] JUGEMENT25/02/2025DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F4 Procédure 2025RJ0004 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [H] [P] -73 C [Adresse 1] Comparant en personne Et assisté de son expert-comptable Date d'ouverture : 07 janvier 2025 Juge-Commissaire : Monsieur [R] Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET et [V] [B] Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au […] égeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame [S] [Z], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré à ce jour d'un montant de plus de 197 000 euros, sachant que les délais de déclaration ne sont pas expirés ; au regard des résultats obtenus depuis l'ouverture de la procédure et de l'état de la trésorerie largement positive, il est favorable à la poursuite de la période d'observation. Dans son rapport, le juge commissaire ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation. Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [H] [P] CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation, DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 03 juin 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président François COUTURIE