Tribunal de commerce de Vienne, 15 avril 2025, n° 2025F00006
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 15 avril 2025
- Numéro
- 2025F00006
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise peut être maintenue ; Attendu cependant qu'il apparaît que la dirigeante ne pourra surmonter seule les difficultés qu'elle rencontre et travailler dans les meilleures conditions pendant le déroulement de la période d'observation ; Attendu dans ces conditions qu'il convient de désigner la SELARL BCM représentée par Me [E] ou Me [L], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister la dirigeante dans tous les actes concernant la gestion et organiser la cession de l'entreprise le cas échéant.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société C&Cie Vu l'article L.631-9 du Code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ; DESIGNE la SELARL BCM représentée par [N] [E] ou [J] [L] à [Localité 1] [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et d'organiser la cession de l'entreprise si besoin ; DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 1 er juillet 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas éch
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.