Tribunal de commerce de Vienne, 11 février 2025, n° 2025F00036

Juridiction
Tribunal de commerce de Vienne
Date
11 février 2025
Numéro
2025F00036

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE….. JUGEMENT 11/02/2025 DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F36 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société MS8 2025RJ0011 [Adresse 1] Représentée par Madame [K] [L] et Madame [K] [I], dirigeantes de droit Date d'ouverture : 07 janvier 2025 Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 11/02/2025 l'examen de la […] de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : - Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire rappelle l'origine des difficultés, notamment liées au bail dont la résiliation va être demandée. Il fait état d'un passif non définitif de 125 846,43 € et d'une trésorerie correcte d'environ 4 700 €. Compte tenu de ce qui précède et de la très bonne collaboration et implication des dirigeantes, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Les dirigeantes sont motivées et confiantes, il y a de la clientèle. Le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation. Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation. Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société MS8 CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation, DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juin 2025 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Christophe DESTOMBES
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.