Tribunal de commerce de Vienne, 14 janvier 2025, n° 2025F00038

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société IBF France TRANSPORT ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise implique que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 19 décembre2024, selon les déclarations de la dirigeante. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société IBF France TRANSPORT [Adresse 3] Société par actions simplifiée transport public routier de marchandises Inscrit au RCS sous le numéro 882 566 540 RCS [Localité 1] FIXE provisoirement au 19 décembre 2024 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [A] [P] et de juge commissaire suppléant Monsieur [B] [U] NOMME la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL [Adresse 4], Liquidateur j