Tribunal de commerce de Vienne, 28 janvier 2025, n° 2025F00056

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société CALITYS TP ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence de trésorerie et de nouvelle commande impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 07/01/2025, selon la déclaration du dirigeant ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de La société CALITYS TP [Adresse 3] Société par actions simplifiée Tous travaux de terrassement, assainissement, VRD (voirie réseaux divers), enrobés, enfouissement de réseaux (EDF, GDF, AEP, téléphonie, fibre), bordures aménagements extérieurs, maçonnerie paysagère Inscrit au RCS sous le numéro 918 153 123 RCS [Localité 1] FIXE provisoirement au 07 janvier 2025 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de