Tribunal de commerce de Vienne, 18 mars 2025, n° 2025F00112

TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……VIENNE JUGEMENT 18/03/2025 DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F112 Procédure 2025RJ0021 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [V] [Q] - [Adresse 1] Comparant en personne Date d'ouverture : 21 janvier 2025 Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [J] [U] et [L] [W] Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 18/03/2025 l'examen de la situation écono […] âce à une aide familiale ; il indique que les déclarations à l'URSSAF ont été régularisées, que les montants exactes des cotisations effectivement dues pourront être calculées et qu'il adressera dès que possible tous les justificatifs au mandataire judiciaire. Il confirme qu'il n'emploie aucun salarié depuis le début de l'année 2025 et qu'il possède encore 2 véhicules dont un trafic. Dans son rapport, le juge commissaire, au regard des manquements du débiteur, est favorable au renvoi du dossier pour sa convocation en vue du prononcé de la liquidation judiciaire. Le ministère public indique à Monsieur [V] que ses engagements sont notés et doivent être respectés, à défaut des sanctions commerciales seront engagées à son encontre. Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, le cas échéant, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [U] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [V] [Q] ORDONNE la poursuite de la période d'observation, DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 08 avril 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Christophe DESTOMBES Le Greffier Odile MARTIN Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES Signe elect