Tribunal de commerce de Vienne, 18 mars 2025, n° 2025F00113

TRIBUNAL DE COMMERCE….. UIENNE JUGEMENT 18/03/2025 DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINO Rôle n° 2025F113 Procédure 2025RJ0023 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Ô XIII -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [E], dirigeant de droit Assisté de Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES Date d'ouverture : 21 janvier 2025 Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [F] [P] et [C] [Q] Lors du précédent examen de l'affaire en ch […] rerie. Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation mais reste sceptique quant à l'issue de la procédure. Le conseil de la société fait savoir au tribunal que le bilan est en cours d'élaboration et que le dirigeant s'engage à produire tous les documents manquants au mandataire et au tribunal d'ici la prochaine audience. Il indique que le salaire et les charges d'exploitation sont payés et que la trésorerie s'élève à la somme de 1 000 €. Dans son rapport, le juge commissaire s'exprimait en faveur d'une conversion immédiate du redressement en liquidation judiciaire en l'absence d'apport de trésorerie conséquent. Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation avec un renvoi à un mois pour vérifier si le dirigeant a produit l'intégralité des éléments demandés et si la trésorerie a évolué. Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société Ô XIII ORDONNE la poursuite de la période d'observation, DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 22 avril 2025 à 09 heures 30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Christophe DESTOMBES Le Greffier Odile MARTIN Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES Sig