Tribunal de commerce de Vienne, 18 mars 2025, n° 2025F00115

Juridiction
Tribunal de commerce de Vienne
Date
18 mars 2025
Numéro
2025F00115

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE….. UIENNE JUGEMENT 18/03/2025 DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINO Rôle n° 2025F115 Procédure Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ELINE 2025RJ0025 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [C], dirigeant de droit Date d'ouverture : 21 janvier 2025 Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [E] [G] et [F] [U] Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 18/03/2025 l'exame […] e : * Madame Odile MARTIN, commis-greffier, En présence de : * Madame [R] [T], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire indique que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation, les prévisionnels établis par l'expert-comptable sont positifs, comme la trésorerie ; il sollicite le renvoi de l'examen du dossier à trois mois pour que soit envisagé le mode de sortie de ce dossier. Le dirigeant est confiant et ne souhaite que travailler, soulignant une période estivale propice à l'activité. Dans son rapport, le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation et sollicite la transmission des comptes annuels de l'année 2024. Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation. Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ELINE CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation, DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 01 juillet 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Christophe DES
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.