Tribunal de commerce de Vienne, 18 mars 2025, n° 2025F00116

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société BELROSE -[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Madame [W], dirigeant de droit Et assistée de Maître Erick EME, cabinet d'avocats Erick EME & Florent CUTTAZ Date d'ouverture : 21/01/2025 Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 18/03/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été […] ue la dirigeante sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ; Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 01/02/2025 ; Attendu que pour éviter les conséquences d'une cessation immédiate de l'exploitation, contraires aux intérêts des créanciers, le maintien de l'activité sera exceptionnellement autorisé jusqu'au 24 mars 2025 inclus en vertu des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de sauvegarde de : La société BELROSE PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ; FIXE provisoirement au 01 février 2025 la date de cessation des paiements ; MET FIN à la période d'observation ; AUTORISE exceptionnellement le maintien de l'activité jusqu'au 24/03/2025 inclus ; DESIGNE la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; DIT que les dépens ser