Tribunal de commerce de Vienne, 11 février 2025, n° 2025F00188

Attendu que les explications fournies par la société MELTBIO établissent l'existence de réelles difficultés qu'elle ne paraît pas en mesure de surmonter ; Attendu que les éléments comptables présentés par la société MELTBIO font apparaître que le passif exigible n'est pas supérieur à l'actif disponible, qu'elle n'est donc pas, à ce jour, en état de cessation des paiements; Attendu que les conditions prévues par l'article L.620-1 du code de commerce sont réunies et qu'en l'espèce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde doit faciliter la réorganisation de l'entreprise afin que l'activité soit poursuivie, l'emploi maintenu et le passif apuré ; Attendu que, sur l'application des dispositions de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal estime que cela n'est pas nécessaire au bon déroulement de la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DIT que, à l'examen des pièces produites, la société MELTBIO n'est pas en cessation des paiements ; PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE la société MELTBIO [Adresse 1] Société par actions simplifiée fabrication de Meltblown Inscrit au RCS sous le numéro 912 306 339 RCS VIENNE FIXE au 11 août 2025 l'expiration de la période d'observation DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET NOMME la SELARL AJ UP, représentée par Maître [B] [O] [Adresse 3], administrateur judiciaire, ayant pour mission de surveiller les opérations de gestion du débiteur NOMME en qualit