Tribunal de commerce de Vienne, 10 avril 2025, n° 2025F00257

SUR QUOI : Attendu que l'article L.631-22 du Code de Commerce prévoit que « A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-2 sont applicables à cette cession »; Attendu qu […] ste pas un réel intérêt du candidat acquéreur pour la société METAL INCO ; Attendu que le candidat acquéreur a plus manifesté à la barre des inquiétudes et de la prudence sur les engagements à prendre qui interrogent quant à la pérennité de l'engagement et au maintien de l'activité ; Attendu que le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le représentant du Ministère public ont tous émis un avis défavorable à l'offre présenée ; Attendu qu'en conséquence, l'offre ne sera pas acceptée car ne répondant pas aux exigences prévues à l'article L.642-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal rejette le plan de cession proposé ; Attendu que la poursuite de l'activité de la société METAL INCO est impossible en l'absence de trésorerie ; que le dirigeant de la société METAL INCO en a conscience et donne son accord lors de l'audience du 8 avril à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire de la société METAL INCO en liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société METAL INCO L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Vu le rapport du juge commissaire, Vu les réquisitions du représentant du Ministère public, REJETTE l'offre de reprise de la société BLENEAU INDUSTRIE, représentée par la société ARIETIS, ellemême représentée par Monsieur [T] [F]. PRONONCE la liquidation judiciaire ; MET FIN à la période d'observation ; MET FIN à la mission d'administrateur judiciaire de la SELARL AJRS - Me [Z] DESIGNE Maître [A] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du prés