Tribunal de commerce de Vienne, 25 février 2025, n° 2025F00264
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 25 février 2025
- Numéro
- 2025F00264
Extrait : motifs et dispositif
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société SANNA AND CO ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'insuffisance du niveau de l'activité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 01/12/2024, selon la déclaration du dirigeant ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société SANNA AND CO. [Adresse 3] [Localité 3] Société à responsabilité limitée restauration, plats à emporter Inscrit au RCS sous le numéro 409 739 711 RCS [Localité 1] FIXE provisoirement au 01 décembre 2024 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LETT Marc et de juge-commissaire suppléant Monsieur [J] [O] NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [U] [H] et [K] [W] [Adr
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.