Tribunal de commerce de Vienne, 18 mars 2025, n° 2025F00272

[…] Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que l'URSSAF de Rhône-Alpes rapporte la preuve d'une créance d'un […] nt impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que Monsieur [Q] [Y] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes personnelles et professionnelles et que le tribunal a pu vérifier sa bonne foi ; Attendu qu'en raison des dettes personnelles de Monsieur [Q] [Y] il convient de faire application de l'article L.681-2 du Code de Commerce et de traiter les dettes dont Monsieur [Q] [Y] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel dans la même procédure. Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 02 septembre 2024, date estimée au vu des informations fournies à l'audience. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur [Q] [Y] [Adresse 3] Artisan personne physique nettoyage courant de bâtiments Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 381 972 777 RM 38 2 DIT que la procédure traitera les dettes dont Monsieur [Q] [Y] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel en application de l'article L.681-2 du Code de Commerce FIXE provisoirement au 02 septembre 2024 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commi