Tribunal de commerce de Vienne, 25 mars 2025, n° 2025F00310

Attendu qu'à titre liminaire, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025F310 et 2025F301 et de rendre un seul et même jugement ; Attendu qu'en application des articles L.626-27, L.640-2, L.641-1 et R.600-1 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents présentés établissent que la société SUR LE POUCE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence de rentabilité impliquent que toute poursuite d'activité est impossible ; qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan arrêté le 02 février 2021 et la liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 02 février 2025, date d'exigibilité de l'échéance du plan demeurée impayée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025F310 et 2025F301. PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de ce Tribunal en date du 02 février 2021. MET FIN à la mission de Maître [E] en qualité de commissaire à l'exécution dudit plan. CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société SUR LE POUCE [Adresse 1] CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR [Localité 1] Société à responsabilité limitée pizzéria, grill, bar, restaurant. Inscrit au RCS sous le numéro 510 067 085 RCS VIENNE FIXE