Tribunal de commerce de Vienne, 6 mai 2025, n° 2025F00405

Juridiction
Tribunal de commerce de Vienne
Date
6 mai 2025
Numéro
2025F00405

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……VIENNE JUGEMENT 06/05/2025 DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F405 Procédure 2025RJ0116 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société ALLIANCE IMMO FINANCES - [Adresse 1] Représentée par Monsieur [B] [K] Assisté de Maître Georges-Alexandre DERRIEN - CABINET BES SAUVAIGO & ASSOCIES Date d'ouverture : 18 mars 2025 Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Maître [E] Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/05 […] , qui doivent réunir toutes les conditions suspensives dans les délais de la période d'observation. Le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation pour voir si certaines situations se sont débloquées mais sous la condition que le dirigeant fasse un apport personnel pour couvrir le besoin en trésorerie. Le dirigeant indique avoir besoin de temps et s'engage à effectuer un apport personnel pour couvrir les éventuels besoins de trésorerie. Le juge commissaire qui s'associe aux craintes du mandataire judiciaire, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation avec des renvois mensuels afin de vérifier si les situations se débloquent au niveau des opérations des SCCV. Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation même si les perspectives restent incertaines. Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société ALLIANCE IMMO FINANCES CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation, PREND ACTE de ce que le dirigeant de la société ALLIANCE IMMO FINANCES s'engage à effectuer un apport personnel pour couvrir les éventuels besoins de trésorerie. DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 16 septembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.