Tribunal de commerce de Vienne, 24 avril 2025, n° 2025F00421

TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……………………………….. 24/04/2025JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F421 Procédure 2024RJ328 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société BDC COMPANY [Adresse 1] Date d'ouverture : 08/10/2024 Juge-Commissaire : Monsieur LETT Marc Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges Liquidateur judiciaire : Maître [M] Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 03/03/2025. La cause a été entendue en cabinet le 24/0 […] , Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le Tribunal a, par jugement en date du 08/10/2024, constaté l'application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce. Par requête en date du 03/03/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où un litige prud'homal est toujours en cours devant le Conseil des Prud'hommes de Bourgoin Jallieu; Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ; Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS Dans la procédure de liquidation judiciaire et résolution du plan de : la société BDC COMPANY CONSTATE que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce ne sont plus applicables à la présente procédure FIXE à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue