Tribunal de commerce de Vienne, 13 mai 2025, n° 2025F00443
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 13 mai 2025
- Numéro
- 2025F00443
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il apparaît par ailleurs que le débiteur ne pourra surmonter seul les difficultés qu'il rencontre et travailler dans les meilleures conditions pendant le déroulement de la période d'observation ; Attendu dans ces conditions qu'il convient de désigner la SELARL BCM représentée par Me [B] ou Me [S], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société EURL SD AUTO CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation, DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL BCM à [Localité 2] [Adresse 2], représentée par Me [B] ou Me [S], avec une mission d'assistance ; DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 22 juillet 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à déf
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.