Tribunal de commerce de Vienne, 2 septembre 2025, n° 2025F00446

Juridiction
Tribunal de commerce de Vienne
Date
2 septembre 2025
Numéro
2025F00446

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la trésorerie actuelle est très faible ; qu'il existe de nouvelles dettes de loyers même si le bailleur serait prêt à consentir des délais, ce qu'il n'a pas confirmé à ce jour ; Attendu qu'en raison de cette nouvelle dette, l'adoption du plan paraît compromise ; Attendu toutefois, que le tribunal n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation mais avec l'assistance d'un administrateur judiciaire, lequel pourra dans un premier temps vérifier l'état des dettes postérieurs et les possibilités de paiement de celle-ci ainsi que le projet de cession des murs qui serait en cours avec une baisse des loyers pour le débiteur ; Attendu qu'enfin, si le plan de redressement n'est pas viable, l'administrateur judiciaire pourra rechercher une solution de cession ; Attendu, qu'en conséquence, eu égard aux difficultés rencontrées, la nomination d'un administrateur judiciaire, en la personne de la SELARL BCM est impérative avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et éventuellement d'organiser la cession de l'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SAS PC GESTION ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme. DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL BCM, représentée par [S] [I] ou [P] [L], [Adresse 2], avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et éventuellement d'organiser la cession de l'entreprise. DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 14 octobre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.