Tribunal de commerce de Vienne, 27 mai 2025, n° 2025F00492

Juridiction
Tribunal de commerce de Vienne
Date
27 mai 2025
Numéro
2025F00492

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……[Localité 1] JUGEMENT 27/05/2025 DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F492 Procédure 2025RJ0142 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société HB INVEST -27 [Adresse 1] Représentée par Monsieur BOUVET, dirigeant de droit Date d'ouverture : 01 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire Judiciaire : Maître ROUMEZI Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 27/05/2025 l'examen de la situation économique de l'en […] ésent jugement : Le mandataire judiciaire rappelle l'origine des difficultés et notamment le placement en redressement judiciaire de la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION dont elle est la holding. Il précise que l'avenir de cette société est liée à celui de la société mère, la holding ne pouvant assumer ses remboursements que dans le cadre de remontées de dividendes. Il fait état d'un passif déclaré à ce jour d'un montant de 277 486 €, étant précisé que les délais de déclaration ne sont pas expirés. Compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Le débiteur ne formule pas d'observation particulière. Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation afin de vérifier les capacités de la société mère à présenter un plan de redressement. Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société HB INVEST CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation, DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 09 septembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Pour le Président Fra
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.