Tribunal de commerce de Vienne, 3 juin 2025, n° 2025F00708

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que Monsieur [S] [U] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment le décès de Monsieur [S] [U] impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que l'activité a cessé au moment du décès de Monsieur [S], que les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que dans le cas où l'entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce ; Attendu que l'administrateur provisoire atteste que Monsieur [S] [U] ne possédait pas d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L.644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au [Date décès 1] 2024, date du décès de Monsieur [S]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur [S] [U] décédé le [Date décès 1] 2024 [Adresse 1] [Localité 1] Commerçant personne physique vente de vêtements et accessoires de mode, linge de maison, matériels et cosmétiques de beauté, decoration d'interieur neuf et de seconde main Inscrit au RCS sous le numéro 444 058 283 RCS VIENNE DIT que la procédure traitera les dettes dont Monsieur [S] [U] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel en application de l'art