Tribunal de commerce de Vienne, 9 octobre 2025, n° 2025J00123

II - MOTIVATION Attendu que le tribunal a analysé les documents versés au dossier par le demandeur et notamment : * Contrat de crédit-bail n° A1R92366 du 5 septembre 2024 + conditions générales (pièce n°1) * Procès-verbal de livraison-réception du 5 septembre 2024 et facture du véhicule correspondant (pièce n°2) * Contrat de crédit-bail n° A1R87138 du 5 septembre 2024 + conditions générales (pièce n°3) * Procès-verbal de livraison-réception du 5 septembre 2024 et facture du véhicule correspondan […] ser, outre les loyers impayés, une indemnité de résiliation correspondant à la somme des loyers restant à échoir ainsi qu'au montant de l'option d'achat ; Attendu qu'en conséquence, le Tribunal condamnera la société EDT CARRELAGE aux paiements des loyers impayés et des indemnités de résiliation, s'élevant à la somme globale de 202.953,80 €, au titre des 3 contrats ; Attendu que les véhicules financés par crédit-bail demeurent la propriété de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, le Tribunal ordonnera la restitution de ces derniers, en tout lieu et par toutes mains où ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique et aux frais exclusifs de la société EDT CARRELAGE, et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Attendu que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il conviendra de lui accorder une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société EDT CARRELAGE ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNE la société EDT CARRELAGE à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP les sommes suivantes : * 73.026,98 € au titre du contrat de crédit-bail n° A1R87138, * 64.448,79 € au titre du contrat de crédit-bail n° A1R92366, * 65.478,03 € au titre du contrat de crédit-bail n° A1R95803, soit un total de 202.953,80 €, outre intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025 ; ORDONNE la restitution, au profit de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, des véhicules suivants : * un véhicule utilitaire de marque MERCEDEZ BENZ modèle VITO 116 LONG SELEC, immatriculé [Immatriculation 1], * un véhicu